🤔 1- Qu’est ce que la succession ?
🤔 2- Comment et quand s’ouvre la succession ?
🤔 3- Quelles sont les qualités requises pour succéder ?
🤔 4- Qui peut être déclaré indigne de succéder ?
⚖ Définition de la succession
👉 La Succession est l’ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Elle peut aussi être comprise comme la transmission du pratimoine d’un défunt à ses heritiers.
📍Types de succession
Le droit burkinabè reconnait principalement deux formes de succession :
🫱 La succession légale : Elle intervient en l’absence de testament. La loi désigne alors les héritiers selon un ordre établi (descendants, ascendants, collatéraux, conjoint survivant, etc.)
🫱 La succession testamentaire : Le défunt a laissé un testament dans lequel il désigne ses légataires, dans le respect de la réserve héréditaire (part minimale revenant obligatoirement à certains héritiers comme les enfants).
⚖ L’ouverture de la succession
👉 La succession s’ouvre par la mort et par la déclaration judiciaire du décès en cas d’absence ou de disparition.
👉 Elle s’ouvre au jour du décès.
📍En cas d’absence, la date d’ouverture de la succession est fixée au jour du prononcé du jugement déclaratif de décès.
📍En cas de disparition, la date du décès est fixée par le tribunal d’après les circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition.
👉 la succession s’ouvre au lieu du dernier domicile du défunt.
⚖ Les qualités requises pour succéder
👉 Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession.
📍L’enfant simplement conçu peut succéder s’il naît vivant.
📍La date de la conception est déterminée conformément aux dispositions de l’article 424 du code des personnes et de la famille : » La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième aux cent quatre vingtième jours avant la naissance. La conception est présumée avoir lieu à un moment quelconque de cette période lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. »
👉 La nationalité de l’héritier est sans effet dans la détermination de ses droits successoraux.
📍La qualité d’héritier s’établit par un certificat d’hérédité.
📍Le certificat d’hérédité est délivré par le tribunal départemental du lieu d’ouverture de la succession après vérification et publication par voie d’affichage ou tout autre moyen.
⚖ Les héritiers et légataires indignes de succéder
👉 Est de plein droit indigne de succéder, et comme tel exclu de la succession, celui qui a été condamné en tant qu’auteur, coauteur ou complice pour avoir volontairement donné la mort ou tenté de donner la mort, ou porté des coups mortels au défunt.
👉 Peut être déclaré indigne de succéder aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille :
📍celui qui s’est rendu coupable envers le défunt de sévices, délits ou qui a gravement porté atteinte aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille.
📍celui qui a intentionnellement détruit, fait disparaître ou altéré le dernier testament du défunt, sans assentiment de celui-ci, ou qui s’est prévalu en connaissance de cause d’un faux testament.
👉L’indignité est personnelle. Les enfants de l’indigne venant à la succession ne sont pas exclus par la faute de leur auteur.
🚨 À noter
Est nulle et de nul effet, toute convention ayant pour objet une succession non encore ouverte, qu’il s’agisse de convention sur la succession d’autrui ou de convention sur sa propre succession.(article 708 du code des personnes et de la famille).
𝗗𝗖𝗥𝗣-𝗠𝗝𝗗𝗛𝗥𝗜
