𝗕𝗢𝗡 À 𝗦𝗔𝗩𝗢𝗜𝗥 ⚖️
𝐋𝐚 𝐩𝐥𝐚𝐢𝐧𝐭𝐞
✅ Qu’est ce qu’une plainte ?
✅ Quand déposer une plainte ?
✅ Comment déposer une plainte ?
𝟏- 𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞 𝐪𝐮’𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐥𝐚𝐢𝐧𝐭𝐞 ?
👉 La plainte est l’acte écrit ou verbal par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction saisit l’autorité compétente, notamment la police, la gendarmerie ou le Procureur du Faso, de la commission d’une infraction.
👉 Elle se distingue de la dénonciation, qui est l’acte écrit ou verbal par lequel un tiers qui n’a pas été victime d’une infraction la porte à la connaissance des mêmes autorités.
👉 Lorsque la plainte contient une demande d’indemnisation du dommage, elle prend le nom de constitution de partie civile d’où l’appellation « Plainte avec Constitution de partie civile ».
𝟐- 𝐐𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐝é𝐩𝐨𝐬𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐥𝐚𝐢𝐧𝐭𝐞 ?
Le délai pour déposer une plainte varie en fonction de la gravité de l’infraction. (art.220-2 à 220-4 du CPP) :
👉 Contravention : 1 an
👉 Délit : 3 ans
👉 Crime : 10 ans
👉 Les infractions portant atteinte à l’honneur et à la considération des personnes : diffamation, injures, dénonciation calomnieuse (art. 524-1 à 524-5 du CP) : 3 mois
𝟑- 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝é𝐩𝐨𝐬𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐏𝐥𝐚𝐢𝐧𝐭𝐞
👉 S’adresser aux autorités de police ou de gendarmerie.
🤔 Ou encore
👉 Faire une demande timbrée (timbre fiscal de 200f CFA) adressée au Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile, en mentionnant clairement son identité, les faits, les circonstances, les dommages subis et, si possible, l’identité de l’auteur présumé.
🚧 𝙰𝚝𝚝𝚎𝚗𝚝𝚒𝚘𝚗 : 𝙿𝚊𝚜 𝚍𝚎 𝚏𝚛𝚊𝚒𝚜 𝚙𝚘𝚞𝚛 𝚕𝚎 𝚍é𝚙ô𝚝 𝚍’𝚞𝚗e 𝚙𝚕𝚊𝚒𝚗𝚝𝚎.
