Il existe deux circuits de traitement des décrets suivant la portée juridique de ceux-ci, c’est-à-dire, selon qu’il s’agit des décrets individuels, des décrets de promulgation d’une loi ou des décrets réglementaires.
Pour ce qui concerne les décrets individuels, c’est-à-dire les décrets qui concernent une ou plusieurs personnes identifiées ou ceux relatifs à la promulgation des lois, leurs actes sont initiés et traités directement par le Département de la Législation et de la Règlementation (DLR) du Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil des ministres (SGG-CM).
Le processus de finalisation des décrets individuels après leur adoption en Conseil des ministres suit une procédure administrative pour garantir leur conformité légale.
Voici les grandes étapes :
rédaction du projet de décret: le SGG-CM, à travers le DLR, élabore le décret adopté en Conseil des ministres ;
-relecture juridique et administrative : une vérification juridique et formelle est effectuée pour s’assurer de la conformité du texte avec les lois et règlements en vigueur ;
-corrections éventuelles : si des incohérences sont relevées, des ajustements de formes peuvent être apportées (sans modifier le fond de la décision) ;
-Signature par les autorités compétentes : une fois traité et validé, le décret est transmis aux autorités compétentes pour signature ;
transmission aux services du Contrôle financier : les décrets individuels nécessitent le visa du Contrôle financier du fait que certains d’entre eux impliquent des aspects budgétaires ou financiers ;
-enregistrement et classement au SGG-CM : une fois finalisé, le décret est enregistré officiellement au SGG-CM, qui est le dépositaire des actes gouvernementaux . Le décret reçoit un numéro unique, garantissant son identité et sa traçabilité. Ce numéro permet son identification et son suivi dans le Journal officiel du Burkina Faso.
-publication du décret au Journal officiel du Burkina Faso : le décret signé et référencé est transmis au Département du Journal officiel et des publications (DJOP) pour la publication officielle ;
-transmission du décret aux institutions et ministères concernés et notification aux personnes intéressées ;
-inscription du décret dans les archives du SGG-CM.
#Processus_de_finalisation_d_un_décret
#Bon_à_Savoir
SCRP/SGG-CM
