🤔 Quelles sont les conditions requises pour un changement de nom ou de prénom ?
🤔 Comment obtenir ce changement ?
1- 𝗟𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝗺 𝗼𝘂 𝗱𝗲 𝗽𝗿é𝗻𝗼𝗺
👉 Justifier d’un intérêt légitime (art.44 du Code des personnes et de famille). Par exemple :
📍Nom ou prénom péjoratif, ridicule ( Kayondo comme prénom et l’intéressé souhaiterait changer de prénom)
📍 Raisons religieuses à la suite d’une conversion
📍 Adoption, filiation établie tardivement .
👉 Être majeur (20 ans) à défaut, la demande sera introduite par son représentant légal notamment père et/ou mère.
2- 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗼𝗯𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗹𝗲 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗻𝗼𝗺 𝗼𝘂 𝗽𝗿é𝗻𝗼𝗺 ?
👉 Adresser une demande motivée timbrée (timbre fiscal 200 cfa) au Président du Tribunal de grande instance du lieu de son domicile avec pour objet : Requête aux fins de changement de nom, prénom, ou requête aux fins d’ajout de prénom .
👉 Joindre à la demande une copie de l’acte de naissance de l’intéressé ou son jugement déclaratif en tenant lieu et une pièce justificative.
📍 Pour l’ajout de prénom pour les chrétiens, joindre une copie du carnet de baptême
📍 Pour l’ajout de prénom musulman, joindre un acte de conversion délivré par l’Imam
📍 Pour un changement de nom de famille ou de prénom, faire venir les témoins, parents ou un proche s’il y a lieu, à la demande du Juge.
👉 Se présenter devant l’officier de l’état civil du lieu d’établissement de l’acte de naissance ou du jugement déclaratif en tenant lieu avec la décision (expédition certifiée conforme) pour la rectification sur les registres d’état civil.
🚨 NB: art. 35 du Code des personnes et de la famille.
✍🏿 Il est interdit aux officiers de l’état civil de recevoir ou de donner des noms ou prénoms autres que ceux consacrés par les usages, la tradition et la religon, sous peine des sanctions prévues par le code pénal.
𝗗𝗖𝗥𝗣-𝗠𝗝𝗗𝗛𝗥𝗜
