Pour l’accès à un emploi hiérarchiquement supérieur ou à une échelle supérieure dans le même emploi, des concours professionnels ou examens professionnels sont ouverts aux fonctionnaires classés dans les emplois inférieurs ou les échelles inférieures des mêmes emplois, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Le fonctionnaire qui bénéficie d’une promotion hiérarchique par concours professionnel ou par examen professionnel est reclassé dans ledit emploi dans les conditions prévues à l’article 21 de la présente loi.
L’article 21 dit :
« L’accès aux emplois de fonctionnaires se fait soit par concours direct, professionnel ou par sélection sur dossier, soit par examen professionnel sanctionné par un diplôme ou un titre exigé pour l’emploi postulé. La sélection sur dossier est une variante du concours direct.
Les concours directs sont ouverts aux candidats titulaires de certains diplômes ou de leurs équivalents et/ou de qualifications professionnelles exigées.
Les statuts particuliers et les réglementations propres à certains emplois peuvent prévoir la combinaison de ces modes de sélection.
Les concours ou examens professionnels sont ouverts aux fonctionnaires occupants :
– les emplois immédiatement inférieurs à ceux auxquels le concours ou l’examen donne accès ;
– les échelles immédiatement inférieures à celles auxquelles le concours ou l’examen donne accès dans le même emploi.
Le fonctionnaire admis dans un emploi par concours professionnel ou par examen professionnel y est titularisé sans être astreint au stage probatoire. Il est placé dans la nouvelle hiérarchie à l’échelon comportant un indice de traitement immédiatement supérieur à celui de son prochain avancement dans l’ancien emploi.
Source : Source : loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat
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DCRP/MFPTPS
